C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 41 Disposition versions

2012-09-01

41. Les recommandations du comité sont formulées dans les 45 jours de la fin de la séance. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et au technologue professionnel visé.

Décision 2004-04-21, a. 41.